« RESIDENCE AUREA– CRANS-MONTANA »
En relation avec l’intérêt que nous portons à la vente des 3 appartements du projet de résidence « AUREA »situé à Crans-Montana (ci-après l « Immeuble ») par le propriétaire (ci-après le « Vendeur » ; la vente la« Transaction Envisagée »).
Dans cette convention :
Les « Informations Confidentielles » signifient toute information (orale, écrite ou tout autre type) qui nous est transmise par vous ou le Vendeur en relation avec la Transaction Envisagée ainsi que tous les documents et informations préparés ou créés à partir de telles informations par nos soins ou par nos Représentants, y compris le fait que nous étudions la Transaction Envisagée et que nous sommes en discussions avec vous, mais ne concernent pas les informations :
(i) Qui sont notoires ou le deviennent autrement que par une violation de la présente convention ;ou
(ii) Qui sont portées à notre connaissance par un tiers non tenu de garder le secret et légitimé à le révéler sans violation de la présente convention ; ou
(iii) Dont nous pouvons prouver que nous les possédions déjà avant la signature de la présente convention ou que nous les avons reçues ou élaborées indépendamment de celle-ci
Le « Groupe » signifie toute société ou entité qui nous contrôle directement ou indirectement, que nous contrôlons, ou qui est sous le même contrôle que nous.
Les « Représentants » signifient tout conseiller professionnel, auditeur, intermédiaire, consultant, comptable, conseiller juridique, ainsi que ses dirigeants et employés.
Nous prenons en particulier, à l’égard de ces Informations Confidentielles, les engagements suivants envers vous, le Vendeur et l’Immeuble :
1. Nous nous abstiendrons de porter à la connaissance de tiers autres que nos Représentants, nos dirigeants, nos employés ou membres de notre Groupe, de quelque façon que ce soit, sans votre consentement préalable, tout ou partie des Informations Confidentielles, étant convenu que chacune de ces personnes (i) a besoin de connaître les Information Confidentielles dans le but d’évaluer ou de conseiller la Transaction Envisagée et (ii) s’engage à respecter les termes de la présente convention.
2. Nos Représentants et nous-même nous abstiendrons d’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, pour d’autres fins que pour l’examen de la Transaction Envisagée
3. Nous serons responsables pour toute violation des clauses de cette convention par toute personne à qui nous avons transmis les Informations Confidentielles en accord avec la présente convention comme si nous étions ceux qui ont violé les clauses de l’engagement. Nous relèverons de toute responsabilité et indemniserons entièrement le Vendeur, vous-mêmes et chacun des Représentants respectifs pour toute violation de la présente convention par nous-même ou l’un de nosReprésentants.
4. Dans le cas et dès l’instant où le Vendeur cesse de poursuivre la Transaction Envisagée avec nous ou n’est plus intéressé à poursuivre la Transaction Envisagée, nous nous engageons, à nos propres frais, à détruire toutes les Informations Confidentielles et à prendre toutes les mesures raisonnables afin de supprimer toutes les Informations Confidentielles de nos ordinateurs ou autres supports.
5. Si des mesures d’une autorité administrative ou d’un tribunal nous imposent, à nous ou à nosReprésentants, de communiquer les Informations Confidentielles à l’autorité ou au tribunal, la présente convention n’empêche pas une telle obligation, dans la mesure où nous vous en avertirons immédiatement. Nous collaborerons en outre avec vous à la mise en oeuvre d’éventuels moyens de défense juridiques.
6. Les membres de notre Groupe, nos représentants et nous-mêmes nous abstiendrons, sans votre consentement écrit préalable, d’entrer directement ou indirectement en contact avec le propriétaire, membres du conseil d’administration, dirigeants, collaborateurs ou Représentants de l’Immeuble au sujet de la Transaction Envisagée.
7. Nous consentons à ce que (i) vous-mêmes et vos Représentants, (ii) le Vendeur et ses Représentants et (iii) l’Immeuble et ses Représentants n’assumiez aucune garantie quant à la véracité et au caractère complet des Information Confidentielles qui nous ont été transmises et que vous n’êtes tenus à aucune obligation (a) de mise à jour ou de correction des Informations Confidentielles et (b) de nous donner l’accès à des information additionnelles. Nous reconnaissons que vous ou vos Représentants n’endossez aucune responsabilité quant à l’utilisation des Information Confidentielles par nous ou nos Représentants.
8. Nous reconnaissons et acceptons que plusieurs acheteurs potentiels peuvent être impliqués dans leprocessus. Durant le processus, nous nous abstiendrons de contacter, sans votre consentementpréalable par écrit, d’autres acheteurs potentiels en relations avec la Transaction Envisagée.
9. Nous admettons que vous-même et le Vendeur n’avez aucune obligation de poursuivre la Transaction Envisagée, que vous-même et le Vendeur pouvez décider librement de tous les aspects en lien avec laTransaction Envisagée sans fournir de raisons et que nous devons supporter tous nos coûts en lienavec la Transaction Envisagée (incluant les honoraires et frais de nos Représentants).
10. Nous vous autorisons à révéler nos coordonnées au Vendeur et nous reconnaissons que cette révélation a un impact sur les règles usuelles de protection de la confidentialité et de protection des données en dehors de votre sphère d’influence.
11. Si des dispositions de la présente convention étaient ou devenaient nulles ou impossibles à exécuter, ou s’il s’avérait que la présente convention présente une lacune involontaire, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. A la place de cette disposition, ou pour combler la lacune quant à un point devant être réglé, il sera adopté une disposition valable correspondant à ce que les paries auraient convenu, en tenant équitablement compte de leurs intérêts juridiques et économiques ainsi que de l’esprit et de la finalité de la convention quant au point devant être réglé.
12. La présente convention entre en vigueur dès la date de sa signature et reste valable pour une duréede 2 ans à partir de la dernière date à laquelle des Informations Confidentielles ont été transmises ànous ou nos Représentants tels que décrits dans la présente convention.
13. La présente convention est soumise au droit suisse et le for judiciaire est Vevey.